IE 971 – RW – Arrêté – Normes relatives au prix

Les nouvelles normes relatives au prix concernent les points principaux suivants : - Intégration de l’arrêté ministériel du 12 août 2005 portant dispositions particulières en matière de prix pour le secteur des établissements d’accueil pour personnes âgées :  Certains délais sont modifiés ;  Pour les nouveaux établissements, extensions et reconditionnements : la notification…