IE 973 – IRISCARE – CONVENTION REGIONALE – CCT PRIME UNIQUE

IRISCARE vous a communiqué par circulaire la nouvelle convention qui régit les rapports entre les établissements d’hébergement pour personnes âgées et les organismes assureurs. Celle-ci remplace donc l’ancienne convention nationale qui était négociée à l’INAMI. La nouvelle convention ne modifie pas les principes généraux qui régissaient l’ancienne mais l’adapte à la nouvelle réalité institutionnelle de…

IE 971 – RW – Arrêté – Normes relatives au prix

Les nouvelles normes relatives au prix concernent les points principaux suivants : - Intégration de l’arrêté ministériel du 12 août 2005 portant dispositions particulières en matière de prix pour le secteur des établissements d’accueil pour personnes âgées :  Certains délais sont modifiés ;  Pour les nouveaux établissements, extensions et reconditionnements : la notification…

IE 970 – REGION WALLONNE – DECRET – ARRETE – AGE MINIMUM 70 ANS

ATTENTION : si le décret a été publié au Moniteur et est entré en vigueur, son arrêté d’exécution ne l’a pas encore été et n’est donc pas d’application. 1. Le décret Le gouvernement wallon a adopté le relèvement de l’âge minimum contre l’avis unanime de toutes les instances consultatives tant la Commission wallonne des aînés que…