IE 979 – RW – Accord non marchand – CCT 14/10/2019 – Augmentation 2019 Partie forfaitaire de l’allocation de fin d’année

L’accord tripartite passé le 2 mai 2019 entre le gouvernement, les patrons et syndicats du secteur privé non-marchand prévoit une augmentation de la partie fixe de la prime de fin d’année à partir de l’année 2019 ainsi qu’une avance de celle-ci qui devait initialement payée au mois de mars.

IE n° 978 – BRUXELLES – IRISCARE – Moratoire – Récupération de lits

Nous faisons suite à l’info express 972. IRISCARE a adressé un courrier aux établissements disposant de lits avec autorisation spécifique qui n’ont pas été mis en service ou exploités dans les douze mois de la délivrance de cette autorisation. Les institutions concernées doivent fournir pour le 25 octobre au plus tard la preuve du commencement…

Questions d’expert n° 3 – BDO – Registre UBO

Vous avez probablement entendu parler de la mise en place du registre UBO (qui est l’acronyme des termes anglais « Ultimate Beneficial Owners » que l’on traduit en français par « bénéficiaires effectifs ultimes » ou « bénéficiaires effectifs »). Il s’agit d’un registre centralisé dans lequel figureront un certain nombre d’informations (nom, prénom, nationalité, adresse, …) relatives aux personnes qui…

IE 977 – Prime annuelle Titre et Qualification Professionnelle

1.Paiement de la prime par l’employeur Les praticiens de l’art infirmier porteurs du Titre professionnel particulier d’infirmier spécialisé en gériatrie (TPP) ou de la Qualification professionnelle particulière d’infirmier ayant une expertise particulière en gériatrie ou de la qualification professionnelle particulière d’infirmier ayant une expertise particulière en soins palliatifs (QPP) se voient attribuer une prime (AR…

IE 976- RW – COMMUNIQUE DE PRESSE – ACCORD DU GOUVERNEMENT WALLON SUR LA POLITIQUE DES AINES 2019-2024

Ce 9 septembre 2019, un accord a été trouvé entre le PS – Ecolo – MR en région wallonne. L’accord complet se trouve en annexe et pour ce qui concerne la politique des aînés, il faut se référer au chapitre 20 (pages 96 et 97). Accord gouvernement Wallon En réaction à cet accord, Femarbel a…

IE 973 – IRISCARE – CONVENTION REGIONALE – CCT PRIME UNIQUE

IRISCARE vous a communiqué par circulaire la nouvelle convention qui régit les rapports entre les établissements d’hébergement pour personnes âgées et les organismes assureurs. Celle-ci remplace donc l’ancienne convention nationale qui était négociée à l’INAMI. La nouvelle convention ne modifie pas les principes généraux qui régissaient l’ancienne mais l’adapte à la nouvelle réalité institutionnelle de…

IE 971 – RW – Arrêté – Normes relatives au prix

Les nouvelles normes relatives au prix concernent les points principaux suivants : - Intégration de l’arrêté ministériel du 12 août 2005 portant dispositions particulières en matière de prix pour le secteur des établissements d’accueil pour personnes âgées :  Certains délais sont modifiés ;  Pour les nouveaux établissements, extensions et reconditionnements : la notification…

IE 970 – REGION WALLONNE – DECRET – ARRETE – AGE MINIMUM 70 ANS

ATTENTION : si le décret a été publié au Moniteur et est entré en vigueur, son arrêté d’exécution ne l’a pas encore été et n’est donc pas d’application. 1. Le décret Le gouvernement wallon a adopté le relèvement de l’âge minimum contre l’avis unanime de toutes les instances consultatives tant la Commission wallonne des aînés que…