IE 971 – RW – Arrêté – Normes relatives au prix

Les nouvelles normes relatives au prix concernent les points principaux suivants : - Intégration de l’arrêté ministériel du 12 août 2005 portant dispositions particulières en matière de prix pour le secteur des établissements d’accueil pour personnes âgées :  Certains délais sont modifiés ;  Pour les nouveaux établissements, extensions et reconditionnements : la notification…

IE 970 – REGION WALLONNE – DECRET – ARRETE – AGE MINIMUM 70 ANS

ATTENTION : si le décret a été publié au Moniteur et est entré en vigueur, son arrêté d’exécution ne l’a pas encore été et n’est donc pas d’application. 1. Le décret Le gouvernement wallon a adopté le relèvement de l’âge minimum contre l’avis unanime de toutes les instances consultatives tant la Commission wallonne des aînés que…