Rester Cocof ou virer Cocom?

Vie@Home_Decembre_2014 – Extrait

A Bruxelles, rien n’est simple. Et ce ne sont pas les MRPA du cru, placées devant la latitude inédite de basculer de la Co- cof au régime Cocom, qui soutiendront le contraire. Leurs directeurs doivent choisir – d’ici à la Saint-Sylvestre de préférence, s’ils veulent jouir de pleines garanties – de renoncer à leur apparte- nance exclusive à la Communauté fran- çaise, ou pas. Un rattachement sage en termes de stabilité de financement, mais supposant de se plier à d’autres normes (par- fois plus pesantes, parfois plus light) et de se mettre peu ou prou au néerlandais. 

@ Johanne Mathy 

Sur Bruxelles, 54 sites sont concernés par la faculté de migration à la Cocom, dont la majorité relève du secteur privé commercial. Fémarbel a pris l’initiative, début décembre, d’éclairer minutieusement ces maisons de repos sur les enjeux d’un basculement de la tutelle mono-communau- taire francophone vers le bi-communautaire, et de l’intérêt d’y procéder encore en 2014.

Dépérissement budgétaire annoncé

Rétroactes. Sous le gouvernement Di Rupo, le financement des soins en MRPA à Bruxelles a été négocié entre partis flamands et francophones. Les premiers s’inscrivaient dans une logique communautaire, antichambre d’une scission des soins de santé (de l’analyse de Vincent Frédéricq, secrétaire général de Fémarbel, la défédéralisation des soins résidentiels aux personnes âgées ne fait que précéder le glissement des hôpitaux et des soins à domicile vers les entités fédérées). Les seconds, les franco- phones, insistaient sur l’affirmation de Bruxelles en tant que région, et une montée en puissance de la Cocom, la commission communautaire commune. C’est cette vision qui a prévalu.

La loi spéciale de financement, votée début 2014 et organisant le trans- fert des moyens aux entités fédérées (« on parle ici de 2,7 milliards en chiffres Inami », précise Fémarbel), a tablé sur une concentration future des agréments dans le giron Cocom, l’inscrivant dans la mécanique de calcul et d’évolution des moyens transférés. Pour faire bref, si la Cocom hérite d’une dotation rapportée à la totalité de la région bruxelloise alors qu’elle ne compte que 2/3 des lits, la Cocof ne reçoit pas, pour sa part, de moyens en droite ligne du fédéral mais de la Communauté française, ‘écla- tés’ entre Bruxelles et la Région wallonne. En somme, on ampute des moyens wallons pour l’alimenter. « Au vu des estimations techniques pour 2015, le Cocof dispo- serait d’un budget de +/- 40 millions, quand les besoins sont évalués à 57 », illustre Vincent Frédéricq. Ce qui est d’autant plus insoutenable que l’enveloppe de départ n’évoluera pas, comme dans les autres entités, en fonc- tion de l’index, du PIB et de la population de 80 ans et plus, et ne sera même pas indexée. « Autant dire que la Cocof est dans une impasse budgétaire, qui sera totale d’ici 10 ans.»

Avec armes, bagages et … sous

Dès lors, le transfert organisé d’établissements Cocof vers la Cocom pare un facteur risque qui n’a rien d’une me- nace fantôme. « C’est la consolidation du financement des maisons de repos qui se joue.» Les basculements qui se décideront encore cette année et en 2015 s’accompa-

gneront d’un transfert des moyens budgétaires. « Une MRPA de la Cocof qui, imaginons, a un chiffre d’affaires Inami de 500.000 euros et qui passe à la Cocom, injecte ces 500.000 euros dans le budget Cocom au détri- ment de l’enveloppe Cocof. » En 2016, en revanche, les moyens budgétaires ne suivront plus le mouvement, ce qui rendra vraisemblablement les candidats à la jonction moins séduisants.

Autre point d’attention notable, tant qu’on a le nez sur le calendrier: un rattachement qui intervient avant fin décembre suppose le simple envoi de deux recomman- dés « déclaratifs » (une renonciation d’appartenance exclusive à la Cocof couplée à une demande de transfert d’agrément vers la Cocom). L’an prochain, la manœuvre deviendra un tantinet plus lourde puisqu’il faudra solliciter l’accord des deux entités. En outre, on ne peut garantir expressément que les facilités transitoires (cf. infra) s’appliqueront encore.

Agréments maintenus

Même s’il n’est pas encore coulé dans des textes légaux, un protocole d’accord est intervenu entre Cocof et Co- com pour garantir la sécurité juridique et les conditions de fonctionnement des MRPA qui feront le saut. Parmi les en- jeux figuraient par exemple le maintien des agréments, y compris provisoires, délivrés par la Cocof, le fait de ne pas être étiqueté à la Cocom comme un nouvel établissement, la reprise des accords de principe ou encore l’instauration d’une période transitoire permettant aux « migrants » de se conformer aux normes en vigueur à la Cocom.

La date limite retenue, tant pour le maintien des agré- ments (dès lors que la MRPA est en ordre sur le plan de la sécurité incendie et des normes de personnel) que pour l’amnistie accordée sur la conformité aux normes Cocom, est le 31 décembre 2017, ce qui coïncide avec la période durant laquelle l’Inami agit comme sous-traitant des entités fédérées dans la gestion des forfaits.

Un tableau contrasté, et des dérogations

Venons-en, précisément, à ces normes Cocom. Sont-elles plus strictes que les exigences Cocof ? La question appelle une réponse de Normand, le tableau étant contrasté. Il y a du plus souple, mais aussi des exigences spécifiques plus contraignantes, tandis qu’une copieuse jurispru- dence s’est créée en matière de dérogations, organisées par l’article 256 – un numéro à retenir, assurément.

Fémarbel a préparé à l’attention de ses membres un comparatif détaillé des normes administratives, archi- tecturales, de personnel, d’hygiène et de soins… Pour citer quelques exemples, le projet de vie doit simple- ment exister pour la Cocof, mais comporter des objectifs 

opérationnels et subir une évaluation annuelle pour la Cocom. Cette dernière exige, au niveau de l’éclairage, une prise par 5m2, avec trois interrupteurs (entrée, fau- teuil, lit). Elle réclame aussi un ascenseur par tranche en- tamée de 40 résidents, mais des dérogations sont très régulièrement accordées. Autre obligation qui risque d’entraîner quelques travaux: pour des raisons de sécurité, la température des mélangeurs doit être réglée par thermostat.

Et la liste n’est pas finie. La superficie en chambre double des établissements existants sera de 10 m2 par personne en régime Cocom, contre 9 à la Cocof. Les surfaces, cela étant, se mesurent différemment. Et, de nouveau, des dérogations existent, tout comme pour l’exigence d’un local fumeurs: « un espace extérieur abrité de la pluie a déjà été accepté », glisse Vincent Frédéricq. En matière

de personnel de soins de nuit, il y a tant à la Cocof qu’à la Cocom une progression selon le nombre de lits, mais les gradations ne se superposent pas: 124 lits, par exemple, veulent dire au moins un infirmier à la Cocof et un infirmier et un aide-soignant à la Cocom. La barre de la formation continuée est placée haut – trop haut aux yeux de Fémarbel – en Cocom, avec 30 heures/an.

Un grand chantier de bon sens

Ces trois années d’adaptations forcées pourraient – devraient ! – être l’occasion d’harmoniser et de rationali- ser les exigences, observe Vincent Frédéricq. Il aspire à ce qu’on réexamine, aligne, simplifie les diverses normes… en s’inspirant de ce qui s’est avéré le plus concluant, et pas qu’à Bruxelles. « Si on prévoit une norme et qu’il faut accorder dérogation sur dérogation, c’est qu’elle n’a pas de sens. » 

Femarbel_Vie@Home_Decembre2014

Informations concernant vos données à caractère personnel

– conditions d’utilisation du site internet

Entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD

Merci de prendre connaissance des conditions d'utilisation du site internet

et de notre déclaration de respect de la vie privée

 
Fermer Ne plus afficher
Avec le soutien de :